Conditions générales d'utilisation — SunuPlateform

Version 2026.09.1 — applicable à compter du 26 septembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès à SunuPlateform, suite logicielle SaaS éditée par SUNUWARE TECHNOLOGIES SUARL, au capital de 100 000 FCFA, NINEA 013285524, RCCM SN.DKR.2026.B.30533, siège social : Tivaouane Peulh, Cité Namora, Villa n°95, Bambylor, Rufisque, Dakar, Sénégal.

SunuPlateform peut donner accès, selon l'offre souscrite, à différents services, notamment SunuPayRH, SunuCompta, SunuCRM, SunuFacture/Finance, SunuFiscal et aux services transverses de la plateforme.

Les prix, modules souscrits, remises, durée d'engagement et conditions particulières sont définis dans l'offre commerciale, la grille tarifaire ou le bon de commande applicable.

1. Définitions

SunuWare : l'entité juridique éditrice et exploitante de SunuPlateform.
SunuPlateform : la plateforme SaaS et ses API.
Client : organisation ayant souscrit ou reçu un accès d'essai.
Utilisateur : personne autorisée par le Client à utiliser la plateforme.
Administrateur : Utilisateur disposant de droits d'administration du compte Client.
Module : service fonctionnel activable dans SunuPlateform.
Données Client : informations, fichiers et contenus fournis ou générés dans l'espace du Client.

2. Objet

SunuPlateform fournit des outils de gestion et d'assistance, notamment :

gestion RH et paie ;
congés, absences et pointage ;
comptabilité et états financiers ;
facturation, devis et paiements ;
CRM et suivi commercial ;
fiscalité et déclarations préparatoires ;
intégrations de messagerie ;
fonctions d'assistance par IA.

Chaque module peut comporter des limites, fonctionnalités en pilote ou fonctions optionnelles indiquées dans le produit ou l'offre commerciale.

3. Création et utilisation des comptes

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

Chaque Utilisateur doit utiliser son propre compte. Les identifiants personnels ne doivent pas être partagés.

Le Client est responsable :

des personnes qu'il invite ;
des rôles et permissions attribués ;
de la révocation rapide des accès devenus inutiles ;
de la confidentialité des accès placés sous son contrôle.

SunuWare peut proposer plusieurs moyens d'authentification, notamment mot de passe et, ultérieurement, authentification Google ou Microsoft. L'authentification à SunuPlateform est distincte des autorisations permettant à SunuPlateform d'accéder à une boîte e-mail du Client.

4. Accès d'essai et activation des modules

SunuWare peut proposer une période d'essai générale ou par module.

Les conditions d'essai, limites fonctionnelles et date de fin sont celles affichées au Client ou prévues dans son offre.

À l'expiration d'un essai, l'accès peut être limité, suspendu ou nécessiter une souscription.

5. Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à :

utiliser le service conformément à la loi et à sa destination ;
ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ;
ne pas accéder aux données d'une autre entreprise ;
ne pas introduire de code malveillant ;
ne pas détourner les API ;
maintenir des données exactes ;
informer SunuWare de tout incident ou accès suspect ;
respecter les droits des personnes dont les données sont traitées.

Le Client demeure responsable de la licéité des données qu'il importe ou saisit dans SunuPlateform.

6. Modules réglementaires et résultats automatisés

SunuPlateform peut automatiser des calculs ou préparer des documents en matière de paie, comptabilité, fiscalité ou droit social.

SunuWare conçoit ces fonctions pour assister les professionnels, mais le Client demeure responsable :

des données d'entrée ;
du contrôle des résultats avant déclaration, comptabilisation définitive ou décision ;
de l'application des règles spécifiques à son entreprise ;
du respect des obligations qu'aucun logiciel ne peut transférer contractuellement à l'éditeur.

Lorsqu'une fonctionnalité est marquée comme simulation, brouillon, proposition, prévisualisation ou pilote, elle ne doit pas être traitée comme un acte officiel sans validation humaine.

7. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités utilisent des modèles d'intelligence artificielle.

Ces fonctions peuvent :

analyser une demande ;
rechercher des informations autorisées dans l'espace du Client ;
proposer des réponses ou actions ;
générer des documents ou synthèses.

Sauf indication explicite contraire, l'IA ne doit pas être considérée comme un conseil juridique, fiscal, comptable ou social indépendant.

Les actions sensibles peuvent nécessiter une validation humaine et le Client reste responsable de la décision finale.

8. Intégrations e-mail

Le Client peut connecter une boîte Google ou Microsoft à SunuPlateform pour certains e-mails métier.

Le Client choisit le compte connecté et peut révoquer son accès.

SunuWare n'est pas responsable :

de la disponibilité de Google/Microsoft ;
des quotas ou politiques du fournisseur ;
des restrictions mises en place par l'administrateur du domaine du Client ;
de la réputation du domaine d'envoi du Client ;
du rejet d'un message par un destinataire ou un serveur tiers.

Un message marqué « accepté » par le fournisseur ne constitue pas une preuve de réception par le destinataire.

9. Disponibilité et maintenance

SunuWare met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Des interruptions peuvent survenir pour :

maintenance ;
mise à jour ;
incident ;
défaillance d'un fournisseur ;
urgence de sécurité.

Un éventuel SLA renforcé doit figurer dans une offre ou annexe spécifique.

10. Données et confidentialité

Les données du Client restent sous son contrôle juridique dans les limites prévues par la loi et le contrat.

SunuWare ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client.

Le traitement des données personnelles est régi par :

la Politique de confidentialité SunuPlateform ;
le DPA ;
la réglementation applicable.

11. Sauvegarde, export et restitution

SunuWare met à disposition les mécanismes d'export prévus par les modules.

Le Client doit maintenir ses propres obligations de conservation lorsque la loi l'exige.

La conservation après résiliation dépend :

de la nature des données ;
des obligations légales ;
de l'offre souscrite ;
des conditions prévues au DPA.

Il n'existe pas de suppression universelle de toutes les catégories de données à J+30.

12. Propriété intellectuelle

SunuWare conserve ses droits sur :

code source ;
architecture ;
interfaces ;
marques et éléments graphiques ;
moteurs, règles, modèles et bibliothèques ;
documentation éditoriale.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif pendant la durée de son accès.

13. Services tiers

SunuPlateform dépend de services tiers, notamment hébergement, stockage, e-mail, base de données, paiement, IA et fournisseurs OAuth.

Ces services peuvent évoluer, suspendre une API ou modifier leurs conditions. SunuWare fera des efforts raisonnables pour maintenir la continuité ou proposer une alternative lorsqu'elle existe.

14. Sécurité

Le Client doit :

protéger ses comptes ;
appliquer une hygiène de sécurité adaptée ;
limiter les privilèges ;
signaler les compromissions ;
respecter les instructions de sécurité de SunuWare.

SunuWare peut suspendre temporairement un accès lorsqu'une mesure immédiate est nécessaire pour protéger la plateforme, le Client ou des tiers.

15. Abus et suspension

SunuWare peut suspendre ou limiter un compte en cas :

d'usage frauduleux ou illégal ;
de tentative d'intrusion ;
de risque grave pour la sécurité ;
de non-paiement selon les conditions commerciales ;
de violation substantielle des présentes conditions.

Lorsque la situation le permet, le Client est informé et dispose d'une possibilité raisonnable de régularisation.

16. Responsabilité

SunuWare est responsable conformément au droit applicable et aux engagements contractuels souscrits.

SunuWare ne peut toutefois être tenu responsable des conséquences directement imputables :

aux données erronées ou incomplètes du Client ;
à une décision prise malgré un avertissement explicite ;
à une modification réglementaire non encore intégrée et signalée comme telle ;
à un service tiers hors contrôle raisonnable ;
à une compromission résultant des identifiants du Client.

Toute limitation financière de responsabilité applicable est définie, le cas échéant, dans les conditions commerciales, le bon de commande ou un contrat spécifique conclu avec le Client.

17. Résiliation

Les modalités de résiliation, préavis, renouvellement et remboursement sont définies dans les conditions commerciales, l'offre ou le bon de commande.

Après résiliation :

l'accès peut être fermé ;
une période d'export peut être prévue ;
les données sont supprimées, restituées ou archivées selon le DPA et les obligations légales.

18. Modification du service ou des CGU

SunuWare peut faire évoluer le service et les présentes CGU.

Les modifications substantielles susceptibles d'affecter les droits ou obligations du Client sont communiquées avant leur entrée en vigueur selon un délai raisonnable.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et, lorsque pertinent, par les actes uniformes OHADA applicables.

Avant toute action judiciaire, les parties chercheront une résolution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes au Sénégal, sous réserve des règles impératives applicables.

20. Contact

SUNUWARE TECHNOLOGIES SUARL

Siège : Tivaouane Peulh, Cité Namora, Villa n°95, Bambylor, Rufisque, Dakar, Sénégal
E-mail : support@sunupayrh.com
Support : support@sunupayrh.com